En introduisant un principe d’ouverture des données publiques par défaut, la loi pour une République numérique (dite loi Lemaire) fixe un nouveau cadre juridique aux collectivités territoriales. Cette politique d’ouverture et de partage des données publiques s’inscrit dans une stratégie nationale de transformation numérique et vise trois objectifs : amélioration de la participation citoyenne à l’action publique, efficacité de l’action publique et stimulation de l’innovation économique et sociale.

Données concernées, format de diffusion, réutilisation, protection des données personnelles … suscitent en pratique de nombreuses interrogations pour les collectivités qui souhaitent se lancer dans un projet open data. Elles seront au cœur de cette journée que vous propose l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale : un décryptage juridique et des retours d’expérience pour vous permettre une meilleure appropriation du sujet.

Jean-Luc de BOISSIEU, président du Conseil d’administration de SMACL Assurances, vous invite à vous inscrire à cette 16è journée d’étude.

Programme : 

08 h 30 : Accueil des participants

09 h 00 : Discours d’ouverture et propos introductifs :

• Nathalie BACQUET, administratrice de Smacl Assurances et DGA de SOLURIS

• Jean ROTTNER, maire de Mulhouse, co-président du groupe de travail numérique de l’Association des Maires de France

• Luc BELOT, rapporteur de la loi Lemaire, ancien député et Mission Smart city auprès du Premier ministre (auteur d’un rapport de référence sur la smart city)

1ère table ronde 9 h 45 – 11 h 00 : Quelles obligations pour les collectivités en terme de libération des données ?

Intervenants :

• Me Scheherazade ABBOUB, avocate

• Claire GALLON, cofondatrice de l’Association LiberTIC et membre du comité d’experts open data de la mission Etalab

• Me Yvon GOUTAL, avocat

• Me Alice PEZARD, Conseiller honoraire de la Cour de cassation et avocate

11h00 - 11h15 : Pause

2ème table ronde 11h 15 – 12 h45 : Quelles limites juridiques à la libération des données ? Comment concilier open data et protection des données à caractère personnel ?

Intervenants :

• Alice De La MURE, juriste en charge des questions relatives au secteur public, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

• Sandrine MATHON, responsable du domaine ressources Mairie de Toulouse - Toulouse Métropole

• Olivier FOUQUEAU, DGS d’InfoCom’94 (syndicat mixte numérique, Val-de- Marne)

12 h 45 – 14 h 00 : Déjeuner

3ème table ronde 14 h 00 – 16 h00 : Quel accompagnement pour la mise en œuvre d’un projet open data ?

Intervenants (par ordre alphabétique) :

• Jean-Marie BOURGOGNE, délégué général d’Open data France

• Jean-Christophe ELINEAU, conseiller municipal de Brocas en charge de la communication et de l’innovation numérique

• Olivier FOUQUEAU, DGS d’InfoCom’94 (syndicat mixte numérique, Val-de- Marne)

• Véronique VERNOUX, pilote du projet open data, directrice du service aux adhérents de SOLURIS (syndicat mixte numérique, Charente-Maritime)

• Jacques PRIOL, président et fondateur de CIVITEO, membre de la FING

16h00 - 16h30 : Clôture des débats par Luc BELOT, rapporteur de la loi Lemaire, ancien député et Mission Smart city auprès du Premier ministre (auteur d’un rapport de référence sur la smart city)

Animation des débats : Bruno LEPRAT Dessinateur : Jean DUVERDIER

Les fonctionnaires territoriaux pourront, sur simple demande, se faire remettre une attestation de présence par le CNFPT.

Les actes du colloque seront publiés courant 2018 dans la revue de La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales