L’équipe d’OpenDataFrance a rencontré Christophe Libert, responsable Open Data à la région Île-de-France pour lui poser 3 questions autour de l’accessibilité numérique, à l’heure de l’anniversaire des 10 ans de la Loi pour une République Numérique.
En votre qualité à la fois d’expert accessibilité et open data, quel est votre diagnostic sur l’accessibilité numérique de la Data en France ?
Les données publiques sont ouvertes par défaut, et fermées par négligence.
Sur 191 plateformes open data de la sphère publique (services de l’État, collectivités, intercommunalités, établissements publics, agences et associations ; données mesurées d’août à octobre 2026), aucune ne se déclare totalement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Plus de 200 000 jeux de données recensés sur ces plateformes mais zéro portail déclaré conforme au référentiel. Il y a peu de place à la nuance dans mon diagnostic !
La loi exige que le niveau d’accessibilité soit indiqué sur la page d’accueil d’un service ou d’un site (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/mentions-et-pages-obligatoires/).
78 % des plateformes (149) n’ont aucune mention.
Une page accessibilité dédiée doit être accessible depuis n’importe quelle page et doit contenir une déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l’organisation, le plan d’action de l’année en cours. 73 % des plateformes n’ont aucune page dédiée accessible depuis l’accueil.
Moins de 10 % des plateformes ont réalisé un audit de conformité au RGAA, dont certains ne sont plus valides ou ne portent pas sur la plateforme open data !
Je n’ai pas mené d’audits d’accessibilité complets (plusieurs jours sont nécessaires pour un site), il faut donc relativiser les constats qui suivent.
Des défauts élémentaires ont été relevés au cours d’audits automatiques (plusieurs pages par plateforme). Des défauts de contraste sur 97% des pages, des images sans alternative, des liens sans intitulé sur un peu moins de la moitié… D’expérience, le cœur de l’open data, à savoir les catalogues de données et les pages de données est encore moins accessible que le reste (accueil, pages licences, mentions légales, …).
Il y a également la problématique de la documentation incomplète qui n’est pas mesurable par le RGAA. Une colonne nommée par exemple cd_typ_etab_2 mais non documentée représente aussi une barrière cognitive. L’avantage est qu’elle exclut tout le monde !
Soyons clairs : nous sommes collectivement très mauvais sur l’accessibilité de l’open data ! Par « nous », j’entends absolument tout le monde : les éditeurs qui vendent des solutions non conformes, les administrations qui les achètent, les élus qui ne priorisent pas, l’État qui ne contrôle pas, certains auditeurs complaisants, et nous, responsables open data, qui publions des données sans nous demander qui peut y accéder. Et peut-être également, si je peux me permettre, OpenDataFrance qui ne s’est pas saisi du sujet jusqu’à présent.
Selon vous, quels leviers d’action pourraient remédier à la problématique de l’accessibilité numérique de la Data ?
- La commande publique
Pas de RGAA, pas de chocolat ! Une collectivité seule pèse peu face à un éditeur. L’action doit être collective : OpenDataFrance pourrait nous aider à fédérer nos attentes, à rencontrer les éditeurs, et à intégrer des exigences d’accessibilité vérifiables dans nos marchés. Il est par ailleurs étonnant que les principaux éditeurs ne proposent pas, dans leurs modèles, de page Accessibilité ni de Mentions légales.
2. Mesurer les plateformes
L’observatoire devrait mesurer la qualité et l’accessibilité de l’ensemble des plateformes de l’écosystème, et pas seulement les données publiées sur data.gouv.fr. Beaucoup de responsables open data publient d’abord sur leur propre portail, et c’est là aussi que se joue l’accès des citoyens.
3. Partager la responsabilité, outiller ceux qui sont en première ligne
L’accessibilité ne peut reposer sur une seule personne : elle engage les éditeurs, les acheteurs, les directions et les référents accessibilité. Le responsable open data est déjà le couteau suisse de nos organisations, souvent bien seul : administrateur et garant de la qualité des données, connaisseur des métiers, juriste, développeur, designer, animateur, formateur, cartographe. Je ne souhaite pas qu’on lui ajoute une lame de plus.
Mais il est aussi, de fait, le webmaster de son portail, une dimension du métier totalement absente des débats. À ce titre, il doit être sensibilisé, accompagné et outillé. Pourquoi OpenDataFrance ne proposerait-il pas des fiches pratiques et des sessions de sensibilisation ?
La loi pour une République Numérique fête ses 10 ans. Dans ce sens, quel est son bilan en termes d’accessibilité et comment, selon vous, pourrait-on combler les éventuelles lacunes de la loi ?
Je suis plutôt un faiseur qu’un législateur !
J’ai l’impression que cette loi a été une réussite technique (formats ouverts, licences normées) mais un échec sur les aspects humains. La loi a traité l’open data et l’accessibilité en silos, et nous les appliquons de la même façon !
Je note que nos organisations se sont davantage saisies du problème des données personnelles et du RGPD par peur du gendarme et de ses sanctions ! Je crains que le respect de l’accessibilité passe aussi par là. Et cela vaudra également pour l’ouverture des données.
Nous demandons l’ouverture des données publiques. Commençons par les nôtres ! Les audits d’accessibilité, payés par de l’argent public, devraient être publiés en open data, selon un schéma commun à déterminer. Un taux de conformité sans grille d’audit est une déclaration de bonne foi, pas une preuve.
L’accessibilité a fini par entrer timidement dans nos sites institutionnels, parce qu’ils sont nos vitrines. Elle s’est arrêtée, me semble-t-il, à la porte des sites thématiques « annexes ». Nos portails open data sont restés des arrière-boutiques : souvent achetés sans exigence d’accessibilité, absents des déclarations, oubliés des audits.
Or c’est là que nous publions ce que certains appellent les « données de la démocratie ». Selon la DREES, en 2022, 7 % des personnes de 15 ans ou plus ont des limitations sensorielles importantes, et 10 % des difficultés importantes de mémoire, de concentration ou d’organisation (Le handicap en chiffres, 2024).
Peut-on encore parler de « données de la démocratie » quand ce sont précisément ces citoyens que nos portails écartent ?
