Le 22 janvier 2019, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la directive révisée. Une fois adopté, le nouveau secteur des données ouvertes et de l’information publique:
- Identifier, lors de la mise en œuvre d’un acte, une liste d’ensemble de données de grande valeur sous forme de données géospatiales ou statistiques à fournir gratuitement. Ces ensembles de données ont un potentiel élevé et peuvent accroître l’émergence de valeur ajoutée.
- Stimulez la publication de données dynamiques et l’adoption des interfaces de programme d’application (API).
- Limitez les exceptions qui permettent actuellement aux organismes publics de facturer plus que les coûts marginaux de la réutilisation de leurs données.
- Élargir le champ d’application de la directive pour:
- les données détenues par les entreprises publiques, selon un ensemble de règles spécifique. En principe, la directive ne s’appliquera que pour laquelle l’utilisation peut être réutilisée. Frais de réutilisation de ces données
- les données de recherche provenant de fonds publics – les États membres seront invités à développer un accès ouvert aux données de recherche financées. Les nouvelles règles faciliteront également la réutilisation des données de recherche déjà contenues dans des référentiels ouverts.
- Renforcer les exigences de transparence pour les accords public-privé impliquant des informations du secteur public, en évitant les accords exclusifs.
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