Foire Aux Questions
Trouvez rapidement une réponse à vos questions concernant l’open data
Engager un projet open data
L’open data désigne des données disponibles en libre accès et pouvant être utilisées et partagées librement. Une donnée ouverte doit être accessible, réutilisable et redistribuable sans restriction par n’importe quel utilisateur.
Pour aller plus loin :
- Guide juridique open data (source Etalab)
L’’ouverture des données est un acte politique et une délibération de la collectivité contribuera à expliciter la démarche, à en définir les finalités et les moyens. L’ouverture doit concerner d’abord les jeux pour lesquels existent des obligations de publication (adresse, défibrillateur…), des schémas de données normalisés et/ou figurant dans la liste des jeux de données du socle commun des données locales.
Pour aller plus loin :
- les données prioritaires (source OpenDataFrance)
L’ouverture des données est un acte politique et une délibération de la collectivité contribuera à expliciter la démarche, à en définir les finalités et les moyens. L’ouverture doit concerner d’abord les jeux pour lesquels existent des obligations de publication (adresse, défibrillateur…), des schémas de données normalisés et/ou figurant dans la liste des jeux de données du socle commun des données locales.
Pour aller plus loin :
- Choisir un portail open data (source OpenDataFrance)
La loi pour une République numérique de 2016 oblige toutes les collectivités de plus de 3500 habitants ou 50 agents à publier les données produites dans le cadre de leurs missions de service public. L’obligation d’open data s’applique aussi aux administrations de l’Etat et aux organismes exerçant des missions de service public.
La mise en œuvre d’une démarche d’ouverture de données est l’occasion pour les administrations de mettre en place de nouvelles méthodes et outils au sein de leurs services.
- L’open data constitue un vecteur de décloisonnement des données et donc des savoirs. Elle engendre au sein de la collectivité une réflexion sur les données produites ou collectées, leur partage et leur valorisation.
- Elle est l’occasion d’une montée en compétence pour les agents sur la gestion des données : savoir les trouver, les utiliser, les croiser, les représenter.
- Les données permettent d’alimenter des tableaux de bords et des indicateurs de suivis des politiques publiques, elles aident les décideurs à faire des choix.
- L’accès immédiat à des données fiables facile le travail des tous, acteurs publics et société civile. Le service public rendu est ainsi de meilleure qualité.
Pour aller plus loin
- Guide méthodologique open data (source : OpenDataFrance)
Réussir son projet open data
Pour qu’une donnée soit exploitée, il existe quelques conditions élémentaires :
- Découvrabilité : les données doivent être faciles à retrouver, grâce à une publication claire, référencée (sur un portail local, national ou thématique)
- Accessibilité : les données doivent pouvoir être lues sans restriction technique et sans contrôle d’accès
- Interopérabilité : les données doivent être présentées dans un format connu qui permet de les lier à d’autres données, bases ou systèmes
- Réutilisabilité : l’exploitation des données (libre ou conditionnelle) doit être facilitée par l’utilisation de standards communs, reconnus et documentés. Cela s’applique aussi au métadonnées (description générale du jeu de données).
Il est ensuite nécessaire d’accompagner la réutilisation des données par des dispositifs d’animation qui :
- stimulent la créativité,
- ouvrent les données à des publics larges,
- facilitent l’enrichissement (et parfois la correction) des données grâce à l’implication des publics,
- participent à la formation des utilisateurs potentiels : éducation à la culture de la donnée, montée en compétence sur le traitement des données, …
Pour aller plus loin :
- Guide Publication open data (source : OpenDataFrance)
- Guide Animation open data (source : OpenDataFrance)
Aspects juridiques
Une licence open data liste les droits et obligations des producteurs et des réutilisateurs des données. Elle sert à protéger les producteurs et les réutilisateurs de données, les limites dans la réutilisation des données. Elle contribue à favoriser l’utilisation des données en clarifiant les risques. Elle protège les données, notamment sur le devoir de respecter leur intégrité, de citer leur origine et de garantir la partage à l’identique dans certains cas. Il existe plusieurs type de licences : Licence Ouverte, ODbL, Creative Common, … et certaines spécifiques à des producteurs. L’état a publié les licences homologuées pour la publication par des acteurs publics (Licence Ouverte, ODbL)
Pour aller plus loin :
- Choix des licences open data (source OpenDataFrance)
Les réutilisateurs doivent respecter les termes de la licence de publication et les éventuelles conditions d’utilisation complémentaires associées.
En cas d’une utilisation qui contreviendrait aux conditions de mise à disposition, l’article L236-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration s’applique notamment. On y trouve en particulier les dispositions suivantes :
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende. …le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. …Pour l’application du troisième alinéa, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d’euros. En cas de manquement réitéré .. il ne peut excéder deux millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d’euros. …La commission peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
La loi pour une république numérique (LRPN) donne le cadre général à l’ouverture des données
- Art.1 : « les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations … qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. A compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations…, aux fins de l’exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance ».
- Art.3 : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé »
- Art.6 : « …Lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. …Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants »
D’autres lois thématiques ou antérieures s’appliquent et complètent les dispositions de la LPRN :
- La loi CADA
- La CNIL
Pour faciliter (…) l’action des collectivités, l’ensemble de ces obligations est rassemblé et codifié dans la CRPA (Code des Relations entre Public et Administration) :
Complétons par la publication par la CNIL/CADA d’une synthèse du cadre juridique de l’open data : rappels des différentes règles, tant en matière de mise en ligne des documents administratifs que de protection des données personnelles. Il permettra de clarifier l’interprétation de l’ensemble des dispositions présidant à la publication et à la réutilisation des données contenues dans les documents administratifs.
Pour aller plus loin :
- Publier des données avec des données personnelles (source OpenDataFrance)
La licence ODdL (OpenDatabaseLicence) est une licence fréquemment utilisée par les collectivités pour publier des données. Elles ont choisi ce régime pour protéger des données constituant un « bien commun ». ODbL fait partie des licences reconnues par l’Etat.
Plus complexe que la Licence Ouverte , autre licence souvent utilisée et aussi agréée par l’Etat, ODbL donne parfois lieu à des discussions sur la portée opérationnelle de ses grands principes.
Pour aider les producteurs et les réutilisateurs de données sous licence ODbL, une note explicative a été produite et est disponible ici
La règle générale est celle de l’interdiction de la publication des données personnelles ou nominatives. Il existe cependant des exceptions (liste des élus, résultats du bac, gîtes touristiques…). Par ailleurs, les données personnelles pour lesquelles les personnes ont donné leur accord peuvent être publiées. Les jeux contenant des données personnelles peuvent aussi être anonymisés ou pseudonymisés.
Pour aller plus loin :
- Publier des données avec des informations personnelles (source OpenDataFrance)
Animer son projet open data
Les premières personnes concernées par l’Open data sont les producteurs de données internes à la collectivité qui sont aussi les premiers réutilisateurs des données.
Le deuxième cercle intègre l’ensemble des services publics locaux : réseaux de transport, gestionnaire de l’eau, de l’électricité, des déchets, office de tourisme, CCAS… le troisième est celui des associations et entreprises locales produisant ou utilisant des données publiques.
Pour aller plus loin :
- Animer un projet open data (source OpenDataFrance)
L’enjeu de l’ouverture des données est finalement son exploitation ou sa réutilisation par de nombreux publics. La simple publication de données sur un portail ne suffit pas. Un projet opendata doit ainsi intégrer dès la conception un volet Animation important : comment faire connaître les données produites par les collectivités, quelles sont les attentes des futurs utilisateurs, comment valoriser les données publiées, comment faire naître de nouveaux usages, comment enrichir le portail de nouvelles données?
De nombreux dispositifs d’animation existent, ils s’intéressent autant à l’animation interne (les producteurs et utilisateurs au sein de la CT) que externe (les entreprises, les associations et citoyens engagés, l’enseignement). Ils agissent sur la compréhension des données (médiation), la coproduction des données (crowdsoursing), ou la réutilisation des données (développement d’applications ou de services). Ces dispositifs possèdent un volet très important de communication et d’animation de communautés très différentes.
Pour aller plus loin :
- Guide Animation open data (source : OpenDataFrance)
Ecosystème des acteurs de l’open data en france
- De nombreux acteurs privés et publics sont engagés dans l’ouverture des données. Parmi eux, quelques uns proposent des ressources en ligne très utiles.
Citons :- La Fondation internet nouvelle génération et ses projets en relation avec l’opendata
- Datactivi.st qui anime le forum #teamopendata
- Libertic
- AFIGEO
- Villes Internet
- Les Interconnectés
Il est possible de contacter les collectivités par l’intermédiaire d’OpenDataFrance. Une carte des collectivités faisant de l’opendata est néanmoins accessible en ligne : Carte des acteurs de l’open data
Les collectivités intéressées par la mise en oeuvre d’un projet open data ont fondé en 2012 l’association ODF pour les aider dans leur démarche. OpenDataFrance anime le réseau des collectivités intéressées par l’ouverture des données publiques. Elle les représente devant les pouvoirs publics. Elle produit des éléments méthodologiques, pédagogique ou techniques, accessible librement et gratuitement.
OpenDatafrance n’intervient pas en assistance à maitrise d’oeuvre. Elle donne des informations, partage les bonnes pratiques de l’opendata et met en réseau les collectivités. Elle associe les collectivités aux travaux qu’elle mène.