Les réutilisateurs doivent respecter les termes de la licence de publication et les éventuelles conditions d’utilisation complémentaires associées.
En cas d’une utilisation qui contreviendrait aux conditions de mise à disposition, l’article L236-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration s’applique notamment. On y trouve en particulier les dispositions suivantes :

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende. …le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. …Pour l’application du troisième alinéa, le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d’euros. En cas de manquement réitéré .. il ne peut excéder deux millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d’euros. …La commission peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.