- La loi pour une république numérique (LRPN) donne le cadre général à l’ouverture des données
- Art.1 : « les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations … qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
… A compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations…, aux fins de l’exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance ». - Art.3 : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé »
- Art.6 : « …Lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. …Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants » .
- Art.1 : « les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations … qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
- D’autres lois thématiques ou antérieures s’appliquent et complètent les dispositions de la LPRN :
- La loi CADA
- La CNIL
- Pour faciliter (…) l’action des collectivités, l’ensemble de ces obligations est rassemblé et codifié dans la CRPA (Code des Relations entre Public et Administration) :
- Complétons par la publication par la CNIL/CADA d’une synthèse du cadre juridique de l’open data : rappels des différentes règles, tant en matière de mise en ligne des documents administratifs que de protection des données personnelles. Il permettra de clarifier l’interprétation de l’ensemble des dispositions présidant à la publication et à la réutilisation des données contenues dans les documents administratifs.
Pour aller plus loin :