Il y a dix ans, le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, était adoptée. Pour marquer cet anniversaire, La Gazette des Communes a interrogé la directrice générale d’OpenDataFrance, Gabriela Martin, sur ce que cette première grande loi française sur le numérique et les données a changé pour les collectivités, et sur ce qu’il reste à accomplir.
Des jalons structurants et un bilan contrasté
Pour Open Data France, la loi Lemaire a posé des fondations durables : la notion même de « République numérique », le principe d’ouverture des données d’intérêt général et la reconnaissance de la donnée comme un service public. Elle a aussi créé de nouveaux droits pour protéger les usagers, de la « mort numérique » à l’accessibilité, et consacré la notion d’inclusion numérique.
Dix ans plus tard, l’ambition initiale reste inachevée. L’observatoire des territoires d’OpenDataFrance estime à 30 % la part des collectivités assujetties à l’obligation d’ouverture qui ont publié au moins un jeu de données. Sans sanctions, cette obligation n’a pas produit l’élan espéré. Côté accessibilité, le programme Transformation numérique des territoires (TNT) a relevé que seules 3 % des collectivités étaient en mesure de rendre leurs sites accessibles aux personnes en situation de handicap.
Gabriela Martin y voit plusieurs causes : le lien entre donnée et politiques publiques n’est pas toujours établi localement, la donnée n’est pas encore considérée comme une infrastructure à investir et à entretenir dans la durée, et toutes les collectivités n’ont pas eu les moyens de maîtriser les données qu’elles ouvraient, notamment sur le plan de la qualité. Il en résulte une fracture numérique territoriale entre collectivités pionnières et autres.
L’IA, nouvelle donne et nouvelle opportunité
Le contexte a profondément changé depuis 2016 : essor de l’intelligence artificielle, désinformation, multiplication des cybermenaces, tensions budgétaires. La directrice générale d’Open Data France rappelle que l’IA ne remplace pas l’open data : elle en augmente les exigences, en imposant de traiter des données structurées. La question du financement de ce traitement reste posée.
L’IA peut aussi devenir un facteur d’attractivité. Parmi nos adhérents, une intercommunalité de 20 000 habitants a mis en ligne 81 jeux de données après avoir instauré une méthode de gouvernance de la donnée à l’échelle de l’organisation. Elle aborde ainsi l’IA plus sereinement, comme un outil d’aide à la décision. Un exemple qui rappelle que la gouvernance de la donnée est une question politique à part entière.
Quelles suites ?
Un nouvel acte législatif n’est pas forcément nécessaire : la pratique de l’open data peut être enrichie par des actes réglementaires. Gabriela Martin insiste en revanche sur la nécessité pour la France de disposer d’une autonomie stratégique dans la maîtrise de ses données et d’une capacité à se protéger contre les menaces cyber, ainsi que sur l’importance d’une gouvernance de la donnée partagée entre une pluralité d’acteurs, comme le soulignait en 2023 le rapport « Territoires connectés et durables » de Valérie Nouvel.
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