Cette proposition est la première d’une série de mesures annoncées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de 2020. L’instrument vise à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’UE. L’instrument répondrait aux situations suivantes :
- la mise à disposition de données du secteur public en vue d’une réutilisation, lorsque de telles données sont soumises à des droits d’autrui;
- le partage de données entre entreprises, contre rémunération sous quelque forme que ce soit;
- permettre l’utilisation de données à caractère personnel avec l’aide d’un «intermédiaire de partage de données à caractère personnel», conçu pour aider les personnes physiques à exercer leurs droits au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD);
- permettre l’utilisation de données pour des motifs altruistes.
L’initiative actuelle couvre différents types d’intermédiaires de données, traitant à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel. Par conséquent, l’interaction avec la législation relative aux données à caractère personnel est particulièrement importante. Avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive «vie privée et communications électroniques» , l’Union a mis en place un cadre juridique solide et fiable pour la protection des données à caractère personnel et des normes qui font référence au niveau mondial….