Bien que la Loi pour une République Numérique clarifie le statut des données produites ou exploitées dans le cadre de marchés publics ou de délégations, ces dernières demeurent souvent difficilement accessibles. Issu d’un travail de synthèse sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales ayant déjà produit des clauses types, cet article propose des clauses rédigées à insérer dans les CCAP pour se prémunir contre ces difficultés.