Une licence open data liste les droits et les obligations des producteurs et des réutilisateurs de données afin de protéger les acteurs, tout en posant des limites dans la réutilisation des données ouvertes. Ainsi, elle contribue à favoriser l’utilisation des données en clarifiant les risques, tout en les protégeant, c’est-à-dire…
La règle générale est celle de l’interdiction de la publication des données personnelles ou nominatives. Il existe cependant des exceptions (liste des élus, résultats du bac, gîtes touristiques…). Par ailleurs, les données personnelles pour lesquelles les personnes ont donné leur accord peuvent être publiées. Les jeux contenant des données personnelles…
La règle générale est celle de l’interdiction de la publication des données personnelles ou nominatives. Il existe cependant des exceptions (liste des élus, résultats du bac, gîtes touristiques…). Par ailleurs, les données personnelles pour lesquelles les personnes ont donné leur accord peuvent être publiées. Les jeux contenant des données personnelles…
Les réutilisateurs doivent respecter les termes de la licence de publication et les éventuelles conditions d’utilisation complémentaires associées. En cas d’une utilisation qui contreviendrait aux conditions de mise à disposition, l’article L236-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration s’applique notamment. On y trouve en particulier les dispositions…
La loi pour une république numérique (LRPN) donne le cadre général à l’ouverture des données Art.1 : « les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent…
Quelles sont les grandes caractéristique de la licence ODbL ? La licence ODdL (OpenDatabaseLicence) est une licence fréquemment utilisée par les collectivités pour publier des données. Elles ont choisi ce régime pour protéger des données constituant un « bien commun ». ODbL fait partie des licences reconnues par l’Etat. Plus complexe que…